AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51La mise à la retraite d'un assuré pour inaptitude au travail dans le cadre du RSI n'aboutit pas forcément à sa radiation du régime agricole

La mise à la retraite d'un assuré pour inaptitude au travail dans le cadre du RSI n'aboutit pas forcément à sa radiation du régime agricole

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Les personnes non-salariées relevant du secteur agricole sont obligatoirement assurées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu'elles sont occupées dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime. Qu'un cotisant ait effectivement cessé d'exercer son activité agricole ne peut se déduire de la seule mise à la retraite pour inaptitude au travail décidée par une caisse du RSI. La coordination (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.123, F-P+B, Caisse de mutualité sociale agricole Lorraine c/ M. D. : JurisData n° 2015-024561

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


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