AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51Incidences prud'homales de la transmission universelle du patrimoine de la société employeur

Incidences prud'homales de la transmission universelle du patrimoine de la société employeur

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université d'Aix-Marseille, centre de droit social EA 901

EXTRAIT *

En raison de la transmission universelle de tous les droits et obligations de la société employeur, la règle de l'unicité de l'instance peut être opposée au salarié ayant une nouvelle fois saisi le conseil de prud'hommes alors que sa demande dérivait du même contrat de travail (1re espèce). La fusion-absorption, entraînant la dissolution sans liquidation de la société absorbée, opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.321, FS-P+B, SAS Transports rapides J. Besson et Cie c/ M. B. : JurisData n° 2015-021041
2e espèce : Cass. soc., 22 sept. 2015, n° 13-25.429, FS-P+B, SA VDI Group venant aux droits de la Sté France ouate industries c/ M. D. S. : JurisData n° 2015-021032

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


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