AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51Nullité de la clause de non-concurrence permettant à l'employeur de s'en délier à tout moment après la rupture

Nullité de la clause de non-concurrence permettant à l'employeur de s'en délier à tout moment après la rupture

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

EXTRAIT *

Est nulle dans son ensemble la clause de non-concurrence réservant à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié, celui-ci ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler. Un salarié ayant démissionné saisit la juridiction prud'homale, contestant la licéité de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail. Débouté en première instance, il interjette (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-19.029, FS-P+B, SAS Daikin Airconditioning France c/ M. L. : JurisData n° 2015-027022

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


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