AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51Contrôle administratif des PSE : le Conseil d'État affine sa jurisprudence

Contrôle administratif des PSE : le Conseil d'État affine sa jurisprudence

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

EXTRAIT *

CE, 7 déc. 2015, communiqué Par deux arrêts rendus le 7 décembre 2015 le Conseil d'État « prolonge sa jurisprudence en matière de contrôle administratif des plans de sauvegarde de l'emploi », selon son communiqué. D'une part, les Sages confirment que seules les irrégularités les plus graves, susceptibles d'avoir influencé l'appréciation des représentants du personnel ou de l'administration, conduisent à invalider un plan de sauvegarde de l'emploi. D'autre part, ils jugent qu'en application des dispositions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 7 déc. 2015, n° 383856, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et a.
CE, 7 déc. 2015, n° 386582, n° 386604 et n° 386927, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social c/ Synd. CGT des transports Mory-Ducros et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


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