AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51Pas de perte de salaire en raison de l'exercice d'un mandat

Pas de perte de salaire en raison de l'exercice d'un mandat

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

EXTRAIT *

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel (Cass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-40.524 et n° 07-42.927 : JurisData n° 2008-045701 ; JCP S 2009, 1086, note J.-Y. Kerbourc'h). Lorsque ces heures sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. La Cour de cassation approuve les juges d'appel d'avoir déduit de ces principes que, en cas de dispense (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-14.735, F-D, SAS Ideal Fibres & Fabrics Dunkerque c/ M. V.

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


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