AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51De l'office du juge dans la démonstration d'une rupture abusive de la période d'essai

De l'office du juge dans la démonstration d'une rupture abusive de la période d'essai

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

EXTRAIT *

Si à l'employeur est reconnue la faculté de rompre, sans avoir à alléguer de motifs, la période d'essai (Cass. soc., 22 oct. 1981 : Bull. civ. 1981, V, n° 814), encore faut-il que l'exercice de cette liberté ne soit pas abusif (Cass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.668). Aux juges du fond il appartient d'en apprécier le caractère (Cass. soc., 10 déc. 2008, n° 07-42.445 : JurisData n° 2008-046213 ; JCP S 2009, 1123, note D. Everaert-Dumont) ; un arrêt rendu le 2 décembre dernier illustre le propos. En (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-21.792, F-D, Mme B. c/ SA La Poste

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


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