AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51Dissimulation d'emploi salarié : de la caractérisation de l'intention frauduleuse de l'employeur

Dissimulation d'emploi salarié : de la caractérisation de l'intention frauduleuse de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

EXTRAIT *

Commet le délit de travail dissimulé l'employeur qui ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'URSSAF de la déclaration d'embauche et verse des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisée. Une salariée ayant démissionné saisit la juridiction prud'homale de différentes demandes indemnitaires. Au soutien de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'intéressée fait notamment valoir, d'une part, que son ancien employeur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-22.311, FS-P+B, SARL Audit social conseil c/ Mme D. : JurisData n° 2015-027010

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


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