AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2016 déféré au Conseil constitutionnel

Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2016 déféré au Conseil constitutionnel

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

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Saisine du Conseil constitutionnel, 4 déc. 2015 : www.deputes-les republicains.fr/images/documents/Saisnie-CC-PLFSS-2016.PDF Les députés du groupe parlementaire « Les Républicains » ont saisi le Conseil constitutionnel d'un recours sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté définitivement par le Parlement le 30 novembre (JCP S 2015, act. 492). Selon le texte de la saisine, publié le 4 décembre sur le site du groupe et enregistré la veille par le Conseil, lequel a (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


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