La négociation du regroupement de branches

La Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52

Etude par Christophe Frouin avocat associé – Fidere Avocats

EXTRAIT *

Le nombre des branches professionnelles doit passer de 700 à 200 en trois ans. Si les regroupements ne vont pas assez vite, le ministère du Travail procédera à des regroupements forcés. Cette perspective incite les branches à rechercher les meilleurs regroupements amiables possibles. Pour ce faire, elles disposent d’une assez grande liberté d’action. Selon l'exposé des motifs de la loi Travail, le mouvement de restructuration des branches professionnelles engagé par la loi du 5 mars 2014 doit s'accélérer (...)

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N°51 . 2016-12-27


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