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La restructuration des branches professionnelles imposée

La Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52

Etude par Christine Neau-Leduc professeur à l'École de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

EXTRAIT *

La volonté du législateur d’opérer la restructuration des branches professionnelles trouve une nouvelle expression dans les dispositions de la loi du 8 août 2016 qui tendent à renforcer son efficacité et son dynamisme. À la suite des différentes réformes du droit de la négociation collective qui se sont succédé ces dernières années, et particulièrement après la loi du n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2016-12-27


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