AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

La Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2016. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours, l'un par plus de 60 députés et l'autre par plus de 60 sénateurs, le 9 décembre 2016. Constituée de 109 articles au total, la loi poursuit la mise en oeuvre de la stratégie globale de redressement des comptes publics, dans un objectif de retour proche à l'équilibre des régimes de sécurité sociale et d'accélération (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2016-12-27


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