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La nouvelle procédure de contestation des expertises CHSCT est fixée

La Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52

EXTRAIT *

D. n° 2016-1761, 16 déc. 2016 : Journal Officiel du 18 Décembre 2016 Le 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les modalités de prise en charge des frais d'expertise en cas d'annulation par le juge de la délibération CHSCT décidant le recours à un expert agréé (Cons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-500 QPC, SAS Foot Locker France : JurisData n° 2015-026538 ; JCP S 2015, 1463, note L. Dauxerre). Par cette décision, le conseil a condamné la jurisprudence de la chambre (...)

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N°51 . 2016-12-27


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