AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52Modalités de délivrance par l'employeur des bulletins de paie sous forme électronique à compter du 1er janvier 2017

Modalités de délivrance par l'employeur des bulletins de paie sous forme électronique à compter du 1er janvier 2017

La Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52

EXTRAIT *

D. n° 2016-1762, 16 déc. 2016 : Journal Officiel du 18 Décembre 2016 L'article 54 de la loi du 8 août 2016 a posé le principe que, à compter du 1er janvier 2017, l'employeur peut remettre le bulletin de paie sous forme électronique, dès lors que le salarié ne s'y oppose pas. Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 précise les conditions dans lesquelles ce dispositif est mis en oeuvre. Si l'employeur décide d'y recourir, il doit informer le salarié, par tout moyen lui conférant date certaine, de (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°51 . 2016-12-27


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