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La CJUE admet l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique sous réserve

La Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52

EXTRAIT *

Une réglementation nationale qui conditionne un projet de licenciement collectif à une autorisation administrative, dans le délai prévu par ladite réglementation et après examen du dossier et évaluation des conditions du marché du travail, de la situation de l'entreprise ainsi que de l'intérêt de l'économie nationale n'est pas contraire au droit de l'Union à la condition que ces critères ne soient pas formulés de façon générale et imprécise. L'existence éventuelle, dans un État membre, d'un contexte (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 21 déc. 2016, aff. C-201/15, AGET Iraklis

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2016-12-27


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