AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52Contrat de travail à temps partiel : quelle conséquence en l'absence d'indication des horaires de travail ?

Contrat de travail à temps partiel : quelle conséquence en l'absence d'indication des horaires de travail ?

La Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52

EXTRAIT *

Le seul défaut de mention dans le contrat de travail à temps partiel (ou dans un avenant) des horaires de travail n'expose pas l'employeur à une requalification en contrat à temps plein. Doivent en revanche être précisées la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Un salarié soutient qu'à la suite d'un avenant à son contrat de travail qui prévoit la réduction de son temps de travail de 20 %, travaillant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-16.131, FS-P+B, SAS BMRA c/ M. S. et a. : JurisData n° 2016-026939

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2016-12-27


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