AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52Acception d'un CSP par un salarié en arrêt de travail = nullité de la rupture du contrat

Acception d'un CSP par un salarié en arrêt de travail = nullité de la rupture du contrat

La Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52

EXTRAIT *

Est nulle la rupture du contrat de travail du salarié qui accepte d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle alors qu'il se trouve en arrêt de travail d'origine professionnelle à l'expiration du délai de 21 jours pour accepter ou refuser le dispositif. Bénéficiant de la protection accordée aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, son contrat est suspendu. L'adhésion au CSP ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.981, FS-P+B, SA Les Hôtels Baverez, exerçant sous l'enseigne commerciale Hôtel Régina, venant aux droits de la sté Hôtel Régina Paris c/ M. H. et a. : JurisData n° 2016-026934

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2016-12-27


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