AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52Licenciement nul : prise en compte du revenu de remplacement dans l'indemnisation du salarié réintégré

Licenciement nul : prise en compte du revenu de remplacement dans l'indemnisation du salarié réintégré

La Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52

EXTRAIT *

Le salarié qui obtient sa réintégration à la suite d'un licenciement nul, a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Doit toutefois être déduit de cette somme le revenu de remplacement éventuellement perçu par l'intéressé au cours de cette période. Licenciée et, se considérant victime d'un harcèlement moral (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 14-21.325, FS-P+B, SA Bellot Mullenbach et associés c/ Mme S. : JurisData n° 2016-026935

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2016-12-27


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