AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52Recevabilité des syndicats à agir pour faire constater l'irrégularité de la mise en oeuvre d'une convention de forfait

Recevabilité des syndicats à agir pour faire constater l'irrégularité de la mise en oeuvre d'une convention de forfait

La Semaine Juridique Social - 27 Décembre 2016 - n° 51-52

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité des demandes formulées respectivement par des syndicats et un comité d'entreprise, demandes visant, entre autres, à faire constater par la justice l'irrégularité de la mise en oeuvre d'une convention de forfait en heures et obtenir la condamnation de l'employeur à payer aux salariés concernés des heures supplémentaires. • Action en justice des syndicats dans l'intérêt collectif de la profession. – Les syndicats (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-20.812, FP-P+B, SASU Eurogiciel ingénierie et a. c/ Comité d'entreprise de l'UES groupe Eurogiciel et a. : JurisData n° 2016-026941

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2016-12-27


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