AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Statuts d'une association syndicale pour la gestion des équipements collectifs d'un ensemble immobilier (suite)

Statuts d'une association syndicale pour la gestion des équipements collectifs d'un ensemble immobilier (suite)

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Formule par Guy VIGNERON ancien adjoint au directeur juridique de la SNCF mis à jour par Jean-Marc ROUX maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

Comme annoncé dans le numéro précédent, nous publions la suite de la formule consacrée à l'administration de cette association. L'association syndicale est gérée par un syndicat de membres au moins, nommés par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 13, a, ci-dessus, pour une durée de ans ; ils sont rééligibles. Toutefois, jusqu'à la première assemblée générale, qui devra se réunir dans le délai d'un an à compter de la délivrance du premier certificat de conformité se rapportant aux (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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