Conditions de retrait d'un lot

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

Est cassé l'arrêt approuvant le retrait au motif que le lot concerné ne possédait plus aucun droit sur les parties communes de l'ensemble immobilier, alors que les auteurs du pourvoi soutenaient que le propriétaire du lot concerné serait contraint d'emprunter la voirie et sans que la cour d'appel ait constaté l'accomplissement des formalités requises par l'article 28 de la loi. La ville de Toulon, copropriétaire dans un ensemble immobilier, a demandé le retrait de son lot de la copropriété en application (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-10.986, FS-D, S. c/ Synd. immeuble Village du Lac de Carcès (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2012) : JurisData n° 2014-009296

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N°7 . 2014-07-01

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