Charges imputables au preneur

Loyers et Copropriété - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

En dépit du recours à certaines formules de baux types où les obligations respectives des parties sont clairement précisées, il reste que, soit au titre des impôts ou taxes, soit des dépenses afférentes à l'immeuble lui-même, de fréquents conflits surgissent entre bailleur et locataire, ainsi qu'il résulte des nombreuses décisions qui évoquent soit incidemment, soit principalement cette question. En l'espèce, il ne s'agissait pas d'analyser un bail prétendument conclu « net de charges », mais de (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 5-3e ch., 3 mars 2010, SCI Perrin Bernard & Cie c/ Sté Somarco (appel TGI Paris, 10 juill. 2008) : JurisData n° 2010-004400

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2010-10-01


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