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Fasc. unique : LA PROHIBITION DES ARRÊTS DE RÈGLEMENT. – Le mode juridictionnel

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 30 Juin 2008

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'article 5 du Code civil interdit au juge de fixer des règles en dehors des causes qui lui sont soumises (V. n° 6), d'imposer pour l'avenir la règle retenue au fondement de sa décision (V. n° 10 à 14) et de poser une règle inutile à la résolution du cas (V. n° 15 à 18).2. – L'article 5 du Code civil ne s'oppose pas à la force des précédents mais oblige le juge à en vérifier la pertinence au regard des circonstances de l'espèce (V. n° 20 à 23).3. – Inscrite dans les Constitutions, avant de l'être dans le Code civil, et consacrée au titre de la séparation des pouvoirs (DDHC, art. 16), la prohibition des arrêts de règlement s'adresse à tout juge, judiciaire, administratif et constitutionnel mais non aux administrateurs-juges que sont les autorités administratives indépendantes (AAI) (V. n° 29 à 33).4. – L'infraction de forfaiture pour violation de l'article 5 du Code civil a été abrogée en 1992 (V. n° 34). Les voies de recours constituent l'instrument le plus efficace pour obtenir le respect de l'article 5 du Code civil par les juges du fond (V. n° 35). Quand les voies de recours sont temporairement ou définitivement fermées, le recours pour excès de pouvoir permet de sanctionner les empiétements de ces juges sur les attributions du pouvoir législatif (V. n° 36).5. – La prohibition des arrêts de règlement inscrite à l'article 5 du Code civil, qui requiert du juge qu'il rende une décision spécialement motivée, gagne en effectivité par la grâce de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel trouve toutefois plus largement à s'appliquer devant tout organe exerçant une fonction juridictionnelle, notamment devant les AAI (V. n° 38).6. – Toute déclaration d'inconventionnalité de la loi prononcée à la suite d'un contrôle "in abstracto" emporte "de facto" abrogation de la loi et équivaut à un arrêt de règlement négatif (V. n° 42).7. – Les réserves d'interprétation, par lesquelles le Conseil constitutionnel ajoute à la loi déférée à son contrôle des dispositions tantôt rigides, tantôt souples, mais toujours générales et abstraites, réalisent des arrêts de règlement (V. n° 45).8. – En créant la saisine pour avis devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, le législateur a autorisé ces Hautes juridictions à délivrer des "avis de règlement", règles douces dépourvues de force contraignante mais qui n'en constituent pas moins des règles de droit intégrées à l'ordre juridique (V. n° 47 à 53).9. – La modulation dans le temps, par le juge administratif, des effets de ses décisions d'annulation relève de l'office de ce juge et ne réalise pas un arrêt de règlement (V. n° 60), à la différence des règles de droit transitoire dont il assortit certaines de ses décisions de rejet de demandes d'annulation (V. n° 61).10. – Alors que le revirement de jurisprudence prospectif "stricto sensu" ou la rétroactivité limitée du revirement heurtent la prohibition des arrêts de règlement, le contrôle "in concreto" de la conformité au droit à un procès équitable de l'application rétroactive de la règle prétorienne nouvelle échappe à ce grief mais souffre d'un manque de prévisibilité (V. n° 62 à 69).

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