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Fasc. unique : PRESCRIPTION ACQUISITIVE IMMOBILIÈRE

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 15 Mars 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – La prescription acquisitive permet l'acquisition de certains éléments de l'état de la personne, des droits réels et des démembrements de droits réels. Les servitudes qui ne sont pas à la fois continues et apparentes sont exclues du domaine de la prescription (V. n° 11 à 35).2. – Le domaine public de l'État, des collectivités territoriales et des personnes publiques est imprescriptible. En revanche, leur domaine privé est prescriptible (V. n° 36 à 39).3. – En principe, le délai de la prescription immobilière est de trente ans (V. n° 47). D'une façon exceptionnelle, il peut être de dix ans si le possesseur justifie d'un juste titre et s'il est de bonne foi (V. n° 48 à 123).4. – L'usucapion abrégée par dix ans ne concerne que les immeubles par nature ou par destination, à l'exclusion des meubles (V. n° 41 à 43). Les servitudes continues et apparentes ne peuvent être usucapées par le délai décennal (V. n° 44 et 45).5. – L'usucapion par délai abrégé a pour objet unique de pallier l'absence de titularité du droit réel immobilier dans la personne de l'auteur du possesseur. L'usucapion abrégée ne s'applique donc pas si cet auteur en est le véritable titulaire (V. n° 49 à 52).6. – Le juste titre se définit comme celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription. Il doit être translatif, réel, régulier et définitif (V. n° 54 à 91).7. – La bonne foi est la croyance de l'acquéreur, au moment de l'acquisition, de tenir la chose du véritable propriétaire (V. n° 102 à 116). Le possesseur est de mauvaise foi dès qu'il est informé que son auteur n'est pas titulaire du droit transmis.

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