Encyclopédie > JCl. Contrats Distribution > Fasc. 60 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CONTRATS-TYPES

Fasc. 60 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CONTRATS-TYPES

JCl. Contrats Distribution - Date de fraîcheur : 31 Décembre 2001

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les conditions générales et les contrats-types sont des documents assurant la standardisation d'une offre, notamment lorsqu'ils émanent des parties elles-mêmes (V. n° 3).2. – Les conditions générales et les contrats-types peuvent être d'origine privée, professionnelle ou publique (V. n° 4 à 8).3. – Les conditions générales s'insèrent dans le contrat pour autant qu'elles soient connues de l'autre partie, ce qui implique, en pratique, leur communication (V. n° 11 à 39).4. – L'acceptation des conditions générales forme le contrat, avec toutes les complications liées au fait qu'il s'agit d'un contrat entre absents (V. n° 24 à 31).5. – Le droit de la concurrence, via les règles sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles et celles sanctionnant les pratiques restrictives de concurrence et la transparence tarifaire, assure la police des conditions générales et des contrats-types (V. n° 40 à 47).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Contrats Distribution

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Contrats Distribution



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement