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Fasc. 531 : QUALIFICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

JCl. Droit international - Date de fraîcheur : 01 Septembre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – La qualification est une opération intellectuelle connue dans toutes les branches du droit. En droit international privé, elle présente cependant certaines spécificités puisqu'elle est classiquement assimilée à l'interprétation de la règle de conflit de lois et n'a pas pour objet des faits bruts, mais le projet du demandeur ; en outre, le classement de ce projet dans une catégorie de rattachement du for peut se trouver concurrencé par celui de la lex causae (V. n° 1 à 20).2. – En cas de divergence entre la qualification du for et celle de la lex causae (conflit de qualifications), Bartin, à l'origine de la découverte de ce problème, préconisait de qualifier lege fori par respect de la souveraineté du for. Il considérait en conséquence que les catégories de droit interne devaient servir au choix de la règle de conflit (V. n° 21 à 35).3. – Bien que quelquefois discutée, la qualification lege fori est devenue le principe, tant en doctrine qu'en jurisprudence. Mais, sa justification a changé : c'est parce que la qualification participe à l'interprétation de la règle de conflit du for qu'elle doit être empruntée au for. Seulement, les catégories de droit interne ne servent plus aujourd'hui que comme des présomptions à la qualification et peuvent, au besoin, être déformées et élargies pour accueillir des institutions étrangères. Reste néanmoins une exception à la qualification lege fori, lorsque la nature du bien litigieux détermine la loi applicable, voire la compétence des juridictions françaises. De fait, des problèmes de qualification se rencontrent également en matière de compétence juridictionnelle (V. n° 36 à 82).4. – Cela ne signifie pas pour autant que l'adoption d'une qualification pour le conflit de juridictions s'impose dans le domaine du conflit de lois. La qualification a en effet un caractère fonctionnel. C'est ainsi que le juge qui tranche un conflit de catégories pour le choix d'une règle de conflit n'a pas à tenir compte de la solution qu'il aura précédemment dégagée pour asseoir sa compétence (V. n° 83 à 88).5. – Le conflit de catégories est la difficulté que rencontre le juge auquel est soumise une prétention se trouvant aux confins de plusieurs catégories de rattachement. Tandis que pour le conflit de lois ce dernier doit tenir compte de l'adéquation des catégories avec le critère de rattachement qui lui est associé, en matière de compétence juridictionnelle son choix doit être dicté par la recherche du juge le mieux placé pour connaître du différend (V. n° 89 à 128).6. – Dans le domaine de la compétence juridictionnelle, les conflits de catégories ont été exacerbés avec les règles européennes, dans la mesure où la Cour de justice de l'Union européenne – qui a une compétence générale pour les interpréter – peut ne pas les trancher de la même manière que le juge français. Au surplus, ses qualifications autonomes risquent d'engendrer des difficultés semblables à celles qui se posent en présence d'une convention internationale (V. n° 90 à 154).7. – En effet, les concepts dont usent les conventions internationales ne sont pas toujours définis – auquel cas les juges optent soit pour la qualification lege fori, soit pour une qualification "universelle" – et, quand ils le sont, sont néanmoins susceptibles de recevoir des interprétations différentes d'un État contractant à un autre. Il faut dire que la recherche d'équivalence entre le concept conventionnel, tel qu'il a été compris par le juge, et la situation concrète est un préalable à l'opération de qualification qui permet la mise en oeuvre d'une convention (V. n° 155 à 174).8. – D'ailleurs, en dehors du cadre conventionnel, le juge qui entend appliquer une règle de droit matériel – de droit interne ou de droit international privé – à une institution configurée selon le droit étranger, doit lui aussi établir au préalable l'équivalence de celle-ci avec celle visée abstraitement par sa règle. C'est ainsi qu'une kafala ne peut être qualifiée d'adoption au sens du droit français car elle n'a pas d'équivalence fonctionnelle avec cette dernière ; toute assimilation à une adoption est donc exclue (V. n° 175 à 186).9. – Enfin, exceptionnellement la qualification de droit international privé peut porter sur une règle plutôt que sur le projet du demandeur. Ainsi, le juge se demande s'il peut classer une disposition légale dans la catégorie des lois de police. Pour ce faire, il doit tenir compte de la politique législative qu'elle véhicule. Si la politique législative poursuivie par une règle constitue le critère de qualification des lois de police, sa prise en compte permet également de découvrir de faux conflits de qualifications. De fait, lorsqu'une des deux règles en concours est une loi de police, le problème en terme de conflit de qualifications est mal posé (V. n° 187 à 209).

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