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Fasc. 7235 : DROIT DE PRIORITÉ

JCl. Marques-Dessin et Modèles - Date de fraîcheur : 01 Octobre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le droit de priorité trouve son origine dans la Convention d'Union de Paris (du 20 mars 1883). Il est repris dans les Accords de Marrakech (du 15 avril 1994). Il est en outre expressément visé par le Code de la propriété intellectuelle (V. n° 1 à 3).2. – Le droit de priorité a pour fonction de faire bénéficier le titulaire d'une première demande de marque régulièrement déposée dans un premier pays – ou office régional –, ou son ayant cause, d'un délai de six mois pour lui permettre d'étendre par un ou plusieurs dépôt(s) réflexe(s) la protection de sa marque à d'autres pays, sans avoir à pâtir des effets éventuels d'un dépôt ou d'un usage fait par un tiers entre la date de la première demande et celle d'un (ou de) dépôt(s) réflexe(s) (V. n° 1, 6 et 48).3. – Le droit de priorité naît à l'occasion d'une première demande et devient immédiatement indépendant. Il n'est de ce fait pas lié au sort de la première demande et peut être cédé à un tiers, indépendamment de la marque qui le fait naître. Il constitue un élément essentiel de la demande réflexe, car il fixera le point de départ de la protection aux fins de la détermination des droits éventuellement concurrents (V. n° 11 à 13 et 41).4. – Le bénéfice du droit de priorité est reconnu en France aussi bien aux marques de fabrique ou de commerce qu'aux marques de service (V. n° 4).5. – La première demande, le dépôt à l'occasion duquel le droit de priorité est revendiqué, ainsi que le bénéficiaire de ce droit doivent présenter certaines caractéristiques et respecter plusieurs conditions (V. n° 8 à 28).6. – Le droit de priorité n'a pas pour fonction de faire remonter tous les droits attachés à la demande réflexe à la date de dépôt de la première demande. Ainsi, les actes d'usage accomplis dans l'intervalle par des tiers ne peuvent pas être qualifiés de contrefaçon (V. n° 42 à 50).

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