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Fasc. 7519 : MARQUES ET NOMS DE DOMAINE

JCl. Marques-Dessin et Modèles - Date de fraîcheur : 12 Août 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Certaines contraintes techniques encadrent le choix d'un nom de domaine : elles concernent tant le choix du radical que celui de l'extension (V. n° 4).2. – Mais le choix d'un nom de domaine dépend aussi de contraintes juridiques classiques en droit des signes distinctifs : distinctivité, licéité, absence de déceptivité, disponibilité (V. n° 14).3. – Les conflits opposant une marque à un nom de domaine sont extrêmement nombreux (V. n° 20).4. – Le principe de spécialité, auquel sont soumis les noms de domaine, constitue l'un des paramètres essentiels à la résolution de ces conflits (V. n° 23).5. – Deux hypothèses de conflits doivent être étudiées : les conflits opposant un nom de domaine à une marque antérieure (V. n° 30) et ceux opposant un nom de domaine à une marque postérieure (V. n° 61).6. – Les conflits opposant un nom de domaine à une marque antérieure peuvent être réglés par voie judiciaire (V. n° 31) ou par le biais de procédures extrajudiciaires spécialement créées pour ce type de contentieux (V. n° 48).

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