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Fasc. 7540 : L'ACTION EN CONTREFAÇON DE MARQUE

JCl. Marques-Dessin et Modèles - Date de fraîcheur : 09 Octobre 2006

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'action en contrefaçon de marque ne peut être engagée par le titulaire d'une marque qu'à la condition qu'il ait qualité pour agir c'est-à-dire qu'il puisse justifier de son droit de propriété sur sa marque à titre de déposant originel (V. n° 12) ou de cessionnaire. Le cessionnaire doit justifier de l'inscription de l'acte de cession au Registre national des marques (V. n° 16). La marque doit être enregistrée pour que le procès en contrefaçon puisse se poursuivre et aboutir.2. – Le licencié peut engager lui-même l'action en contrefaçon de marque à condition de bénéficier d'une licence exclusive inscrite au Registre national des marques et que le propriétaire de la marque n'engage pas lui-même cette action (V. n° 21).3. – L'action en contrefaçon de marque doit être introduite devant le tribunal de grande instance qui exerce une compétence exclusive qui s'étend aux actions mettant en jeu cumulativement une question de marque et une question de dessin et modèle ou de concurrence déloyale connexes (V. n° 32). Le Tribunal de grande instance de Paris est le seul tribunal compétent en France pour juger d'une action en contrefaçon d'une marque communautaire (V. n° 45).4. – Le tribunal de grande instance compétent pour juger d'une action en contrefaçon de marque est le tribunal dans le ressort duquel, soit le fait dommageable (V. n° 38) a été commis, soit le dommage a été subi (V. n° 41).5. – Le délai de prescription en matière d'action en contrefaçon de marque est un délai spécial de trois ans fixé par l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle (V. n° 49).6. – La preuve de la contrefaçon peut être rapportée par tous moyens. Cependant le Code de la propriété intellectuelle offre aux titulaires de marques une procédure exorbitante du droit commun, la saisie-contrefaçon (V. n° 69) qui permet d'envoyer un huissier autorisé par le Président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la saisie doit avoir lieu, dans les locaux du prétendu contrefacteur afin de procéder à des constations et des investigations en décrivant le signe argué de contrefaçon et en achetant des échantillons et en recherchant l'origine et la quantité des produits portant la marque arguée de contrefaçon.7. – Le propriétaire d'une marque peut engager postérieurement à l'introduction de l'action au fond en contrefaçon de marque, une action devant le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés afin d'obtenir une interdiction provisoire de poursuivre les actes de contrefaçon à l'encontre du prétendu contrefacteur (V. n° 82).8. – L'action au fond en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions civile ou pénale et peuvent donc donner lieu au prononcé de sanctions civiles et pénales. La contrefaçon de marque constitue aussi un délit douanier qui peut être poursuivi à la seule initiative des autorités douanières (V. n° 108).

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