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Fasc. 32 : NOTARIAT. – Discipline. – Procédure et sanctions

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 22 Janvier 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Chambre des notaires. – Elle est compétente pour les trois seules premières peines disciplinaires, dites peines de discipline intérieure : rappel à l'ordre, censure simple, censure devant la chambre assemblée (V. n° 2 et 4). Lorsque les faits paraissent justifier une peine plus lourde, il est préférable de saisir directement le tribunal, même si le procureur peut toujours demander le dessaisissement de la chambre (V. n° 84).2. – Administration. – En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de destitution, les fonctions de notaire sont exercées par un administrateur (V. n° 53 à 70). Lorsqu'il s'agit d'un notaire associé, l'administration est dévolue de plein droit aux associés (V. n° 53).3. – Déficit de l'office. – Lorsque l'office du notaire interdit ou destitué est déficitaire, le conseil régional prend en charge le déficit (V. n° 71, 72). Le conseil régional peut demander au président du tribunal de grande instance d'ordonner la fermeture de l'étude (V. n° 74).4. – Procédure. – Les règles de procédure doivent être suivies scrupuleusement, ce qui n'est pas aisé lorsque la poursuite disciplinaire est exercée devant la chambre (V. n° 94 à 130).5. – Amnistie. – La faute disciplinaire présente un aspect moral accentué qui exclut le plus souvent le bénéfice de l'amnistie (V. n° 158 à 167).

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