Encyclopédie > JCl. Pénal Code > Fasc. 20 : DIFFAMATION ET INJURE NON PUBLIQUES AVEC, OU SANS, CARACTÈRE DISCRIMINATOIRE

Fasc. 20 : DIFFAMATION ET INJURE NON PUBLIQUES AVEC, OU SANS, CARACTÈRE DISCRIMINATOIRE

JCl. Pénal Code - Date de fraîcheur : 01 Juin 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. – Constitue un propos diffamatoire toute imputation ou allégation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé (V. n° 6 à 21).2. – Constitue un propos injurieux toute expression outrageante ou méprisante pour autrui ou contenant une invective (V. n° 22 à 28).3. – Mais l'expression d'un tel propos à titre confidentiel ne constitue pas une infraction (V. n° 31 à 40).4. – Il y a diffamation ou injure non publiques si le propos diffamatoire ou injurieux a été officiellement transmis à un ou plusieurs tiers entre lesquels il existe une communauté d'intérêt (V. n° 41 à 62).5. – Cette diffamation ou injure non publique suppose, de la part de celui qui la transmet, la conscience de porter atteinte à la dignité d'autrui (V. n° 64 à 66).6. – Lorsqu'un tel propos a visé une personne ou un groupe de personnes à raison de leur race, de leur religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, une infraction spécifique est constituée (V. n° 67 à 74 et n° 116 à 119).7. – La diffamation simple, non publique, peut être justifiée par la preuve de la vérité du fait imputé (V. n° 77 à 94) ou par la preuve de la bonne foi de son auteur (V. n° 95 à 100).8. – L'injure simple, non publique, peut être excusée si elle a été proférée en réponse à une provocation(V. n° 101 à 115).9. – Ces infractions doivent être poursuivies dans les trois mois de leur commission et les parties poursuivantes doivent veiller à interrompre trimestriellement ce délai de prescription (V. n° 129 à 133).10. – La poursuite de ces infractions devant le tribunal de police, comme l'action en responsabilité civile engagée à raison des mêmes faits devant le tribunal d'instance, sont soumises aux exigences de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (V. n° 137 à 147).

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