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Fasc. 20 : RÈGLEMENT DE JUGES

JCl. Procédure pénale - Date de fraîcheur : 10 Janvier 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le règlement de juges désigne la procédure par laquelle est résolu le conflit positif ou négatif de compétence matérielle ou territoriale entre deux juges ou juridictions saisies simultanément d'un même litige. Cette procédure concerne aussi bien la juridiction d'instruction que les juridictions de jugement (V. n° 1 et 2).2. – Au cas particulier d'un conflit entre deux juridictions d'instruction, il est possible de le résoudre par anticipation, à la demande du ministère public, au moyen d'un dessaisissement amiable de l'un des juges (ou collège de l'instruction) au profit de l'autre (V. n° 13 à 29).3. – La procédure de règlement de juges suppose le concours de deux décisions juridictionnelles, devenues définitives, contradictoires entre elles, de sorte qu'il en résulte un conflit positif ou négatif de compétence interrompant le cours de la justice, qu'il importe de faire cesser (V. n° 32 à 47).4. – Il y a conflit positif chaque fois que deux juridictions répressives (d'instruction ou de jugement), saisies des mêmes faits ou de faits connexes, retiennent l'une et l'autre leur compétence (V. n° 49 à 56).5. – Il y a conflit négatif de juridictions, non seulement lorsque deux juridictions, saisies d'une même affaire, se déclarent l'une et l'autre incompétentes, mais aussi lorsqu'une juridiction de jugement dénie sa compétence contrairement à ce qu'avait décidé la juridiction d'instruction qui l'avait saisie (V. n° 57 à 69).6. – Les conflits de compétence sont de principe portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation (V. n° 81 et 82).7. – Par exception le conflit de compétence est réglé exclusivement par la chambre de l'instruction, lorsque celui-ci est positif et qu'il survient entre deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction [collèges de l'instruction], deux tribunaux de police ou deux juridictions de proximité appartenant au même ressort de cour d'appel. La chambre de l'instruction n'est pas compétente à l'égard des conflits négatifs (V. n° 70 à 74).8. – Le ministère public et les parties ont qualité pour présenter une requête en règlement de juge, selon les cas devant la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation (V. n° 76 et 77, 84 à 86).9. – La Cour de cassation ou la chambre de l'instruction désigne la juridiction à laquelle la connaissance de l'affaire sera renvoyée, selon ce qu'elle estime conforme, par une appréciation souveraine, à l'intérêt d'une bonne administration de la justice (V. n° 92 à 107).10. – La Cour de cassation peut aussi régler de juges d'office et même par avance, lorsqu'elle est saisie d'un pourvoi formé contre une décision en dernier ressort d'une juridiction du fond (V. n° 109 à 114).

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