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Fasc. 20 : CONTRAVENTIONS DE VOIRIE ROUTIÈRE

JCL. Public - Contentieux Pénal - Date de fraîcheur : 10 Décembre 2002

EXTRAIT *

Points-clés1. – Distinctes des contraventions de grande voirie, les contraventions de voirie routière sont des atteintes à l'intégrité ou à l'usage normal du domaine public routier (V. n° 3, 4n° 3, 4).2. – Le juge judiciaire a seul compétence pour connaître des actions tendant à assurer la répression des contraventions de voirie routière (juge pénal, normalement le tribunal de police) (V. n° 6, 24n° 6, 24), mais aussi de celles qui tendent à assurer la réparation des dommages causés au domaine public routier (V. n° 6n° 6), à l'enlèvement des ouvrages (V. n° 13n° 13) ou à l'expulsion de l'occupant sans titre (V. n° 15n° 15) (juge pénal ou civil : V. n° 25, 26n° 25, 26), sous réserve des questions préjudicielles qui demeurent de la compétence du juge administratif (V. n° 16n° 16).3. – Les poursuites peuvent être engagées par le ministère public mais aussi par l'administration chargée de veiller à la protection du domaine public routier (V. n° 34 et 35n° 34 et 35), qui est d'ailleurs tenue de les engager (V. n° 37n° 37).4. – Le juge pénal peut condamner le contrevenant à l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et ordonner les réparations civiles (V. n° 38n° 38), sachant que l'action civile est imprescriptible à la différence de l'action publique (V. n° 48n° 48).5. – Les personnes privées victimes d'un préjudice causé par une contravention de voirie peuvent, comme d'ailleurs les personnes publiques, se constituer partie civile (V. n° 4 et 45n° 4 et 45).6. – S'agissant du domaine public routier national, une transaction peut conduire à l'abandon des poursuites (V. n° 47n° 47).7. – L'article R. 116-2 du Code de la voirie routière énumère les différents types de contraventions de voirie routière : il s'agit principalement d'atteintes à l'intégrité matérielle du domaine public routier (V. n° 60n° 60) ou d'occupations non autorisées et non conformes à sa destination (V. n° 63n° 63).8. – Par leur régime juridique, les contraventions de voirie routière s'apparentent à la fois aux contraventions de police (V. n° 66n° 66) et aux contraventions de grande voirie (V. n° 67n° 67).

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