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Sommaire

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

Éditorial

Deux mois déjà

Table ronde

Dossier

Cahiers pratiques

Direction générale
Clauses d'agrément - Encadrer les transmissions de parts et actions par les clauses d'agrément
Direction financière
Apport partiel d'actif - La fiscalité de l'apport partiel d'actif
Direction commerciale
Conditions générales de vente - Non-respect des délais de paiement dans les relations entre professionnels : durcissement des sanctions
Direction des ressources humaines
Rupture conventionnelle - Un accident du travail : nouveau cas admis de rupture conventionnelle
Direction des systèmes d'information
CNIL - Droit à l'oubli / Droit au référencement : les 13 critères définis par les « CNIL » européennes