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Sommaire

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2016 - n° 5

Éditorial

Deux mois déjà

Table ronde

Dossier

Cahiers pratiques

Direction générale
Concurrence - Pratiques anticoncurrentielles : la transaction avec l'Autorité de la concurrence
Direction financière
TVA - La TVA dans les échanges internationaux de biens et de services
Direction commerciale
Cession de bail commercial - Cession de bail commercial et clause de garantie solidaire
Direction des ressources humaines
Congé de maternité d'adoption et parental - Congé de maternité, congé d'adoption et congé parental
Direction des systèmes d'information
E-santé - Quel cadre légal pour l'e-santé ?