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Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Repère

Private enforcement - Le développement du Private enforcement ?

Alertes

Focus
Entente - Avis de grand frais sur les accords (anticoncurrentiels) entre laboratoires princeps et génériques
Veille
Information du consommateur - Prix des carburants : extension de l'obligation de publication d'information
Entreprise - Délais de paiement : dérogation dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie
Entreprise - Délais de paiement : dérogation dans le secteur des matériels d'agroéquipement
Protection du consommateur - Banques en ligne et services bancaires par internet : modèle économique et plaintes de consommateurs
Régulation - Pouvoir de sanction de l'ARCEP
Protection du consommateur - Protection des consommateurs en cas de perte ou de vol de données électroniques à caractère personnel dans l'UE
Autorité de la concurrence - Rapport annuel 2012 de l’Autorité de la concurrence

Études

Contrats - La tacite reconduction dans les contrats de fourniture de programmes télévisuels payants : plaidoyer pour une application stricte de la loi
Protection du consommateur - Litiges de consommation

Chronique

Concentration - Droit des concentrations

Commentaires

Contrats
Interdépendance contractuelle - Location financière : la clause d'indépendance du contrat n'est pas valable !
Perte d'une chance - L'agent immobilier n'avait perdu qu'une chance de toucher sa commission
Vente aux enchères publiques - Authenticité douteuse du tableau : il fallait le dire !
Produits défectueux - La simple implication d'un produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l'article 1386-4 du Code civil ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage
Concurrence : Distribution et protection du concurrent
Agent commercial - Agent commercial et conflit de juridictions
Clause de non-concurrence - Embauche déloyale d'un salarié lié par une clause de non-concurrence : compétence de la juridiction commerciale
Concurrence déloyale - Internet : conditions de la loyauté des liens hypertextes
Rupture de relations commerciales - Rupture fautive : évaluation du préjudice
Rupture de relations commerciales - Préavis et rupture brutale
Concurrence déloyale - Marques et concurrence déloyale : compétence juridictionnelle
Concurrence déloyale - Constitue une concurrence déloyale par atteinte au nom commercial l'exploitation de noms de domaine qui reprennent le nom commercial d'un concurrent
Clause de non-concurrence - Licenciement tardif d'un salarié lié par une clause de non-concurrence à son précédent employeur : faute délictuelle et réparation
Concurrence déloyale - Utilisation non déloyale par un salarié de son savoir-faire au profit d'une entreprise concurrente
Rupture - Préjudice résultant de la brutalité de la rupture
Concurrence : Protection du marché
Concurrence - Concurrence et offre anormalement basse
Entente - Fin de partie dans l'affaire de la signalisation routière verticale
Entente - Nouvelle illustration des pièges de la technique de la « cassation »
Entente - Une entreprise peut être poursuivie pour infraction au droit des ententes alors qu'elle a considéré, par erreur, que son comportement était licite
Procédure - Classement d'une plainte pour défaut d'intérêt pour l'UE
Consommation
Code de la consommation - Le client d'un dentiste est-il un consommateur ?
Contrats de consommation - Tacite reconduction et résiliation du contrat
Crédit immobilier - Acceptation par acte authentique d'un crédit immobilier
Crédit immobilier - Prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts
Surendettement - Prononcé par le juge de la suspension des mesures d'expulsion
Surendettement - Surendettement et mise en oeuvre d'une clause de réserve de propriété
Surendettement - Les prestations sociales ne peuvent servir au remboursement des créanciers

Formule

Cautionnement - La clause de non-concours de la caution