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Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Repère

Consommation-Surrendettement - Contradictions

Alertes

En bref
Propriété intellectuelle - Propriété intellectuelle : approbation prochaine du traité sur le droit des marques
Focus
Pratiques commerciales - Le nouveau droit des pratiques commerciales
Veille
Distribution - Distribution : une nouvelle proposition de réforme de la loi Galland
Assurances - Adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Aides d'État - Aides d'État sous forme de compensation de service public

Étude

Surendettement - La procédure de rétablissement personnel : un nouveau défi pour le juge de l'exécution

Chronique

Surendettement des particuliers - Surendettement des particuliers

Commentaires

Contrats
Cession d'office ministériel - Revirement de jurisprudence sur le prix : l'intangibilité du contrat progresse
Clause résolutoire - Le débiteur conteste son application : quel est le rôle du juge ?
Courtage matrimonial - Les huit candidates au mariage présentées par le courtier ne correspondaient pas aux souhaits du client...
Prescription extinctive - Interruption de la prescription décennale des créances des commerçants : pas d'interversion
Vente - Vente de pommes de terre : prix rendu déterminable par référence au prix du marché
Concurrence
Clause de non-concurrence - Concours d'action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur et en responsabilité contre le salarié qui a manqué à son engagement de non-concurrence
Commission d'examen des pratiques commerciales - Licéité des enchères électroniques inversées au regard du droit civil et du droit de la concurrence
Entente - Une clause d'exclusivité exemptée
Abus de position dominante - Abus de position dominante par rupture abusive
Aides d'État - Annulation d'une décision de compatibilité d'une aide d'État sur recours d'une entreprise
Procédure - La Cour précise la portée du silence de la Commission
Procédure - L'affaire Microsoft, version europe
Consommation
Prix - Publicité
Prix - Rabais et ristournes
Publicité - Boissons alcooliques
Surendettement - Rétablissement personnel : procédure
Surendettement - Rétablissement personnel : situation irrémédiablement compromise
Surendettement - Rétablissement personnel : situation irrémédiablement compromise
Surendettement - Rétablissement personnel : situation irrémédiablement compromise