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Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Repère

Intérêt - Le désintérêt légal

Alertes

Focus

Pratique commerciale agressive - Loterie commerciale : illégalité de la pratique imposant un coût au gagnant d'un prix

Veille

Pratique commerciale déloyale - Plan d'action européen pour le commerce de détail et livre vert sur les pratiques commerciales déloyales

Entente - La Commission européenne décide de ne pas proroger les lignes directrices sur les ententes dans le transport maritime

Concurrence - Accords de transfert de technologie : vers une actualisation du régime

Distribution - L'Autorité de la concurrence s'intéresse à la distribution pharmaceutique

Pratiques anticoncurrentielles - Télétransmission de données fiscales et comptables : l'ordre des experts comptables sanctionné par l'Autorité de la concurrence

Autorité de la concurrence - L'ADLC examine les offres de référence proposées par Canal Plus en exécution de ses injonctions

Étude

Concurrence - La réforme de l'urbanisme commercial à l'aune des droits de l'urbanisme et de la concurrence

Commentaires

Contrats

Cession de créance - Attention à la faculté de retrait litigieux !

Prêt à usage - La chose vendue avait été détériorée par un tiers qui avait été autorisé à en user...

Vente - Qui doit supporter le coût des diagnostics techniques immobiliers ?

Contrat synallagmatique - Exception d'inexécution : l'inexécution invoquée doit présenter un caractère de gravité suffisant

Concurrence : Distribution et protection du concurrent

Distribution exclusive - Particularisme de l'intuitu personae appliqué aux personnes morales

Distribution sélective - L'interdiction de la revente en ligne de produits dermo-cosmétiques ne peut être contractuellement stipulée

Distribution sélective - Particularisme de la distribution sélective quantitative

Rupture de relations commerciales - Rupture brutale et crise économique

Agent commercial - Agent commercial et absence de faute grave

Concurrence - Notion de déséquilibre significatif et preuve de son existence

Concurrence : Protection du marché

Aides d'État - Les banques publiques de développement doivent se comporter comme des investisseurs privés lorsqu'elles sauvent une entreprise

Commande publique - Absence de mise en concurrence pour les contrats d'achats de places de match de football

Entente - Accord de distribution : la clause de non-concurrence post-contractuelle ne peut s'étendre aux territoires antérieurement concédés

Entente - La légitime défense ne justifie pas le boycott

Entente - Les effets anticoncurrentiels du règlement relatif à la formation professionnelle édicté par un ordre professionnel

Procédure - Private enforcement : nouvelle impulsion au Royaume-Uni

Visites et saisies - Ordonnances pré-rédigées d'autorisation des visites et saisies : la Cour de cassation maintient le cap

Consommation

Association de consommateurs - Irrecevabilité d'une action en cessation de clauses abusives

Cautionnement - La signature d'un contrat de cautionnement doit-elle suivre immédiatement la formule légale ?

Crédit à la consommation - Les clauses d'intérêt variable sont-elles abusives ?

Crédit à la consommation - Crédit affecté

Crédit à la consommation - Preuve de la remise d'un bordereau de rétractation

Crédit à la consommation - Tacite reconduction d'un crédit renouvelable

Crédit immobilier - Conditions de la déchéance du droit aux intérêts

Surendettement - Procédure de surendettement : conséquence de la décision d'irrecevabilité

Surendettement - Rétablissement personnel et respect du contradictoire

Contrat de consommation - Caractérisation d'une clause non interprétable d'un contrat d'assurance

Contrat de consommation - Caractérisation d'une clause interprétable d'un contrat d'assurance

Surendettement - Clôture de la procédure de rétablissement personnel et location avec option d'achat

Contrat de consommation - Contrat de prestation de services : obligation de conseil

Crédit immobilier - Crédit immobilier : calcul du taux effectif global

Contrat de crédit - Preuves à rapporter par l'organisme de crédit qui sollicite le remboursement

Surendettement - Surendettement : mauvaise foi non caractérisée de la débitrice

Crédit à la consommation - Augmentation de l'ouverture de crédit en vertu d'une clause abusive

Crédit - Crédit à la consommation : imputation des paiements sur les intérêts

Démarchage - Absence de formalisme du contrat conclu à domicile et nullité

Formule

Contrat de consommation - Clauses restrictives des modes de paiement dans les contrats de consommation

Contrats commerciaux - Contrat d'adhésion à une centrale d'achat