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Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Repère

Concurrence - En avant les marges arrière, et tout pour les consommateurs !

Alertes

Focus
Ententes - Le projet de transaction de la Commission européenne : la modernisation du droit processuel des ententes se poursuit
Veille
Régulation - Adoption définitive de la loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz
Aides d'État - Aides d'État : cadre futur du financement étatique des services publics de radiodiffusion
Protection des consommateurs - Révision future du règlement sur les produits alimentaires nouveaux
Crédit à la consommation - La Directive « crédit à la consommation » est adoptée
Services audiovisuels - La version révisée de la directive « Télévision sans frontières » est publiée
Concurrence - La concurrence soumise au crible de L'OCDE

Étude

Concurrence - La réforme des pratiques commerciales : loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008

Chronique

Distribution - Actualité jurisprudentielle du droit de la distribution automobile

Commentaires

Contrats
Agence de voyages - Omission d'une information précontractuelle : pas de nullité automatique
CLAUSE MONÉTAIRE - Une curieuse indexation
Normalisation - L'AFNOR n'est pas un assureur !
Prêt à usage - Un bijou de famille ne peut être donné, mais seulement prêté
Distribution
Agent commercial - Clause de non-concurrence
Entente verticale - Entente verticale sur le marché du jouet
Transparence tarifaire - Une loi provisoire, une loi pour rien ?
Agent commercial - Contrat de courtage et contrat d'agence commerciale
Agent commercial - Le statut des agents commerciaux ne n'applique pas à l'agent immobilier
Concurrence
RÈGLES DE CONCURRENCE ET COMMANDES PUBLIQUES - La prise en considération des règles d'interdiction des pratiques anticoncurrentielles dans l'organisation des appels d'offres
Contrôle des concentrations - La compétence de la Commission est définie, à un moment proche de la notification, pour toute la durée de la procédure.
Droit processuel - Qu'est-ce qu'un acte attaquable de la Commission ?
Droit processuel - La notion d'entreprise et la personnalité des peines
Droit processuel - Un groupe de sociétés peut ne constituer qu'une seule entreprise
Ententes - Précisions sur la notion d'infraction unique et continue
Ententes - De la clémence pour les déménageurs
Abus de position dominante - Atteintes à la concurrence par les mérites dans le secteur de la diffusion de films en salle
Concurrence déloyale - L'existence d'une clientèle commune n'est pas requise dans l'action en concurrence déloyale.
Consommation
Association de consommateurs - Associations de consommateurs et liberté d'information
Code de la consommation - Transposition de la directive 2005/29/CE
Information du consommateur - L'emploi obligatoire de la langue française est justifié par la protection des consommateurs
Publicité trompeuse - Messages publicitaires, humour et consommateur moyen
Surendettement - Rétablissement personnel pour insuffisance d'actif : concomitance des jugements d'ouverture et de clôture
Surendettement - Sort des dettes professionnelles dans la procédure de surendettement
Vente à distance - Vente par internet de billets SNCF et droit de rétractation
Consommation - Textes abrogés par la loi n° 2007-1787du 20 décembre 2007
Contrat - Convention de comptes bancaires et date de valeur
Contrat de consommation - Perte de carte bancaire et faute lourde du titulaire