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Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Repère

Concurrence - Les années 10 en droit de la concurrence, la tentation du droit commun

Alertes

Focus

Concentrations - Publication par l'Autorité de la concurrence de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Veille

Délais de paiement - Délais de paiement

LME - Bilan nuancé de l'application de la LME

Délais de paiement - Délais de paiement dans le secteur du livre

Distribution automobile - Consultation publique sur la révision des règles de concurrence dans le secteur automobile

Entente - Ententes et abus de position dominante : transparence et prévisibilité accrues des procédures

Agences de voyage - Loi Novelli sur le tourisme : les textes d'application

Étude

Rupture brutale de relations commerciales établies - La rupture de relations commerciales établies en période de crise

Commentaires

Contrats

Abonnement ADSL - Il avait la « box », mais pas la télévision

Contrat à durée indéterminée - Un abus du droit de rompre ne peut se trouver dans l'absence de motifs

Sous-traitance - Le travail spécifique, critère du contrat d'entreprise et de la sous-traitance

Société - Une bonne illustration de la responsabilité délictuelle pour faute dans la conduite et la rupture de pourparlers

Vente - Le contrôle technique automobile n'a pas qu'un coût pour le vendeur, il peut le mettre à l'abri de la garantie des vices cachés

Distribution

Agent commercial - Rupture du contrat d'agent commercial : bref regard outre Rhin

Franchise - Application du droit du travail à des distributeurs

Franchise - L'intuitus personae est de l'essence du contrat de franchise.

Franchise - Validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un contrat de franchise

Pratiques restrictives de concurrence - Autonomie de l'action du ministre de l'Économie agissant sur le fondement de l'article L. 442-6, III du Code de commerce

Pratiques restrictives de concurrence - Le statut d'agent commercial implique pouvoir de représentation et de négociation

Distribution - Distribution de produits de chirurgie orthopédique : qualification du contrat

Concurrence

Aides d'État - Aides d'État et interventions de l'investisseur privé en économie de marché

Concurrence déloyale - De la qualité pour agir en concurrence déloyale

Concurrence déloyale - La mise en garde de la clientèle contre les risques de contrefaçon de son concurrent est constitutive d'un comportement déloyal

Contrôle des concentrations - Les lignes directrices : soft law ou hard law ?

Entente - L'Autorité de la concurrence : bras armé de la sécurité sociale ?

Entente, abus de position dominante et procédure - Double peine pour l'entreprise en position dominante qui participe de surcroît à une entente

Marché public et concurrence loyale - Communication au candidat évincé d'un marché public des motifs détaillés ayant motivé son éviction

Visites et saisies - À propos des visites domiciliaires demandées par l'Autorité dans le Réseau européen de concurrence

Concurrence déloyale - La revente non autorisée de produits revêtus d'une marque est parasitaire

Concurrence déloyale - Relations délicates entre débauchage et utilisation du savoir-faire

Consommation

Associations de consommateurs - Conditions d'agrément d'une association de consommateurs

Brocanteur - Brocante et responsabilité de la tenue du registre

Cautionnement hypothécaire - L'article L. 313-10 du Code de la consommation ne s'applique pas au contrat de constitution d'hypothèque

Conformité et sécurité des produits - Défaut de conformité d'un produit, action en justice et prescription

Conformité et sécurité des produits - Produits défectueux : l'implication du produit dans la réalisation du dommage est insuffisante

Conformité et sécurité des produits - Tromperie : la puissance d'un véhicule en est une qualité substantielle

Contrat de consommation - Caractère obligatoire de la langue française dans les documents commerciaux

Surendettement - Procédure de rétablissement personnel et partition du droit de propriété