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Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2006 - n° 1

Repère

Protection des consommateurs - Voeux

Alertes

Focus

Obligations - Vers une refonte de la législation communautaire en matière de contrats et de consommation

Veille

Protection des consommateurs - Vers un « espace de paiement unique » dans l'Union européenne

Protection des consommateurs - Commercialisation à distance de services financiers

Aides d'État - Publication du « paquet SIEG » sur la compensation des services d'intérêt économique général

Étude

Protection des consommateurs - Incidences possibles de la transposition de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur le droit français de la consommation

Commentaires

Contrats

Bonne foi - Pour être tenu d'exécuter de bonne foi, il faut qu'il y ait encore un contrat à exécuter !

Clauses abusives - Emprunt souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle : l'article L. 132-1 ne joue pas

Preuve - Abonnement de téléphone : gare à l'absence d'écrit !

Responsabilité contractuelle - Réparation en argent ou en nature : qui choisit ?

Sous-traitance - Du maître de l'ouvrage, du maître d'oeuvre et du sous-traitant

Concurrence

Distribution - La réorganisation d'un réseau de distribution peut-elle être condamnée au titre d'une pratique anticoncurrentielle ?

Distribution - Le référencement et le déréférencement sont-ils des pratiques anticoncurrentielles ?

Distribution - Les clauses de quota à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles

Entente - Les opérateurs de téléphonie mobile sont condamnés à 534 millions d'euros

Consommation

Crédit à la consommation - Crédit affecté

Délai de livraison - Effet d'un « délai de prévenance »

Démarchage à domicile - Qualification de l'acte de démarchage

Publicité - Cabinet d'avocats

Publicité trompeuse - Personne punissable

Surendettement - Compétence de la Cour d'appel

Surendettement - Incidence du divorce

Surendettement - Nouvelle demande

Tromperie - Âge du cognac