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Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Repère

Concurrence - Le droit de la concurrence est-il un droit social ?

Alertes

Focus

Aides d'État - Contrat administratif et aides d'État

Veille

Relations commerciales - Déséquilibre significatif dans les relations commerciales : E. Leclerc assigné devant le tribunal de commerce de Paris

Autorité de la concurrence - Validité d'opérations de saisie diligentées par l'Autorité de la concurrence

Consommation - Le principe de non-discrimination posé par la directive « Services » n'est pas respecté

Distribution - Distribution de carburants dans les DOM

Études

Pratiques commerciales déloyales - La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs

Société - La concurrence de l'associé

Commentaires

Contrats

Contrat à durée indéterminée - Le concédant désigne un repreneur avant de résilier le contrat : manquement à l'obligation de bonne foi

Vente - La nullité de la vente de la chose d'autrui est relative...

Agent immobilier - Devoir de conseil de l'agent immobilier qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement

Concurrence : Distribution et protection du concurrent

Agent commercial - Statut d'agent commercial et loi de police

Concurrence déloyale - Distribution sélective et revente parallèle hors réseau

Contrat de franchise - Le droit de préemption au profit d'une coopérative de distribution

Rupture de relations commerciales - Rupture brutale et déséquilibre significatif

Rupture de relations commerciales - Poursuite de la relation commerciale avec un locataire-gérant

Agent commercial - Assiette de l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial

Agent commercial - Appréciation de la faute grave de l'agent commercial : loyauté et exclusivité

Concurrence déloyale - Le seul dépôt d'une marque ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale

Concurrence déloyale - Action en concurrence parasitaire rejetée : les parties au litige ne sont pas des opérateurs économiques poursuivant des buts lucratifs

Concurrence : Protection du marché

Entente - Responsabilité du fait de la filiale de deux sociétés mères exerçant un contrôle conjoint

Entente - La Commission peut utiliser la méthode de « la double base » pour retenir la responsabilité des sociétés mères

Entente - Des précisions importantes sur la présomption de responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales détenues à 100 %

Entente - Nouvel épisode dans l'affaire du secteur des travaux publics dans la région Île-de-France

Marchés publics - Les conditions de notation du critère du prix dans les marchés publics

Pratiques anticoncurrentielles - Validation du « communiqué sanctions » de l'Autorité de la concurrence par la cour de Paris

Pratiques anticoncurrentielles - L'Autorité de la concurrence lance la réflexion sur le transport longue distance par autocar

Consommation

Crédit - Calcul du TEG : prescription de l'action en nullité

Surendettement - La dette à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits d'une victime d'infraction, est susceptible d'échelonnement ou d'effacement

Surendettement - Du sort du véhicule automobile, acheté à crédit, en cas de procédure de surendettement

Surendettement - Pouvoirs du juge d'instance saisi sur des recommandations de la Commission de surendettement

Surendettement - La contribution aux charges du mariage doit-elle être comptée au nombre des revenus de l'époux demandeur à une procédure de surendettement ?

Surendettement - En cas de divorce qui doit supporter les dettes prévues au plan de redressement ?

Crédit à la consommation - Crédit à la consommation : cas de déchéance du droit aux intérêts

Démarchage - Démarchage : le formulaire de rétractation doit être rédigé en caractères lisibles

Surendettement - Surendettement : interdiction pour le débiteur de faire des actes de disposition non autorisés

Surendettement - Deux époux sollicitent le bénéfice de la procédure de surendettement : le juge doit examiner leur demande séparément

Surendettement - Bonne foi du débiteur : l'élément intentionnel faisait défaut

Formule

Crédit - La clause de déchéance du terme