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Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2017 - n° 1

Repère

Réforme - Bonne année 2017

Alertes

Focus

Droit de la concurrence - Les conséquences possibles de l'élection présidentielle de Donald Trump pour l'antitrust

Veille

Contrat - Avis sur les bonnes pratiques de mise en oeuvre du dispositif institué par l'article L. 441-8 du Code de commerce

Crédit à la consommation - Protection des consommateurs : L'omission du prêteur d'un crédit à la consommation d'inclure dans le contrat certaines informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais

Action de groupe - Action de groupe Santé : liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi

Contrat - Conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque

Étude

Objets connectés - L'objet connecté sous l'angle du droit des contrats et de la consommation

Commentaires

Contrats

Condition suspensive - Est-il possible de renoncer, après la défaillance d'une condition, à ses conséquences ?

Contrat de déménagement - Dommage causé lors du déménagement : dans quel délai le client doit-il agir en réparation ?

Vente - Garantie des vices cachés : où une SCI est qualifiée de vendeur professionnel

Responsabilité contractuelle - Devoir de compétence : l'avocat engage sa responsabilité civile professionnelle en omettant d'invoquer une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances de la faire prospérer !

Concurrence : Distribution et protection du concurrent

Concurrence déloyale - Un thème, au même titre qu'une idée, ne peut faire l'objet d'une appropriation

Distribution exclusive - Libre organisation du réseau

Franchise - La Cour de cassation sanctionne sur le fondement de l'obligation de sincérité des manquements du franchiseur à l'obligation d'information pré-contractuelle

Rupture brutale de relations commerciales établies - Prescription annale de l'action en réparation pour rupture fautive d'un contrat de transport

Rupture brutale de relations commerciales établies - Rupture brutale et dépendance

Rupture de relations commerciales - Rupture brutale et rupture abusive

Relation commerciale établie (non) - Appel d'offres et précarité

Déséquilibre significatif - Compétence du TGI pour les litiges relatifs au déséquilibre significatif dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial

Concurrence déloyale - Concurrence déloyale

Distribution sélective - La charge de la preuve de critères objectifs et précis et de la transparence de la procédure de sélection pèse sur le réseau

Contrat de distribution sélective - Une entreprise qui n'a pas été agréée par une application non discriminatoire des conditions de sélection ne peut se plaindre de ne pas avoir reçu communication des conditions générales de vente

Concurrence : Protection du marché

Abus de position dominante - Précisions sur les conditions de la réitération

Aides d'État - La taxe espagnole sur les opérateurs de télévision payante n'est pas une taxe asymétrique constitutive d'une aide

Entente - Les entreprises communes produisant un effet anticoncurrentiel doivent être strictement nécessaires à l'opération qui les justifie

Entente - Quelle sanction pour le refus d'intégrer un candidat dans son réseau de distribution sélective ?

Procédure - Les recours contre les décisions du Rapporteur général quant au secret des affaires incombent à la cour d'appel de Paris

Procédure - Les enquêtes « simples » et les documents informatiques

Consommation

Clauses abusives - Clause abusive, clause illicite et relevé d'office du juge

Contrat hors établissement - Indemnisation du préjudice subi par les clients du fait de la livraison et du paiement de mobiliers avant l'expiration du délai de rétractation

Contrat de déménagement - Prescription annale de l'action intentée par le client consommateur contre le déménageur

Garantie de conformité - Reconnaissance de la qualité de vendeur à l'intermédiaire professionnel entre deux particuliers

Crédit renouvelable - Crédit à la consommation

Formule

Crédit immobilier - La clause relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier

Fiche pratique

Concurrence - Indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales