Accueil > Revues > Contrats Concurrence Consommation > Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Repères

LA RÉFORME DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

Chroniques

ÉTIQUETAGE ET LANGUE FRANÇAISE : LES ENSEIGNEMENTS DE L'ARRÊT CASINO
ÉCLAIRAGE SUR UNE PRATIQUE CONTESTABLE : LES LOIS DE VALIDATION AFFECTANT LES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS
LA LIBRE CONCURRENCE IMPOSÉE AUX MONOPOLES PUBLICS NATIONAUX RISQUE-T-ELLE D'ENTRAÎNER DES ATTEINTES AU SERVICE PUBLIC ?

Commentaires

Contrats
Concession exclusive - Résiliation non abusive : pas de dommages et intérêts
Dol - Annulation d'un contrat : la Cour de cassation rappelle l'exigence du caractère déterminant du dol
Mandat - Quelles limites pour l'indemnité contractuelle de résiliation ?
Prêt - Indemnité de remboursement anticipé : la première chambre civile brise la résistance sur l'article 1129 du Code civil
PREUVE DU CONTRAT - Encore une contestation, après exécution d'une prestation, de sa commande
Responsabilité contractuelle - Obligation de résultat : le demandeur en responsabilité doit tout de même établir que le résultat n'est pas atteint
Abus de position dominante - Interactions entre marché monopolistique et marché concurrentiel
Concurrence déloyale - Conditions de sanction du prix d'appel
Distribution - Licéité de la revente hors réseau
Entente - Le TPICE confirme que les règles de déontologie relèvent aussi du droit de la concurrence
INTERVENTION ÉTATIQUE - Les diverses formes d'intervention étatique continuent d'être contrôlées quant à leur conformité au droit communautaire
Procédure - Annulation d'une décision de la Commission pour violation des droits de la défense

Commentaires

Consommation
Crédit à la consommation - Date de point de départ du délai de forclusion
Crédit immobilier - Prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts
Étiquetage - Mention des additifs par l'importateur
Fraudes et falsifications - Complément alimentaire contenant des additifs interdits
Publicité trompeuse - Agence matrimoniale condamnée pour avoir faussement fait miroiter des rencontres avec des hommes exerçant des professions attractives
Publicité trompeuse - Prestations prétendument gratuites payées par le client