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Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Repère

Code de la consommation - Consommation : un projet de loi fleuve

Alertes

Focus

Code de la consommation - Présentation du projet de loi sur la consommation

Veille

Code de la consommation - Protection du consommateur : modification et abrogation de dispositions réglementaires

Médicaments - Transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique

Protection du consommateur - Protection du consommateur : Bilan 2012 du système RAPEX

Abus de position dominante - L'Autorité de la concurrence sanctionne Sanofi-Aventis pour sa stratégie de dénigrement à l'encontre de génériqueurs

Vente en ligne - Vente en ligne de médicaments : recommandations de l'Autorité de la concurrence

Entente - Entente dans le secteur de la distribution de produits chimiques

Concurrence - Concurrence : accord de coopération signé entre la Suisse et l'UE

Études

Droit de la consommation - Le relevé d'office en droit de la consommation interne et communautaire

Crédit à la consommation - Pour une vraie déchéance du droit aux intérêts en droit du crédit à la consommation

Chronique

Régulation - Concurrence, régulation et secteur public

Commentaires

Contrats

Agent artistique - Ni commissionnaire, ni mandataire : intermédiaire...

Clause de garantie de clientèle - Une clause à appliquer selon ses prévisions

Nullité du contrat - Du nouveau sur l'exception de nullité

Concurrence : Distribution et protection du concurrent

Agent commercial - Rupture de contrat et circonstances économiques

Concurrence déloyale - La recevabilité de l'action en concurrence déloyale est indépendante de celle de l'action en contrefaçon

Concurrence déloyale - Dénigrement et qualification d'abus de position dominante

Distribution - La vente en ligne de médicaments ne doit pas être entravée

Rupture de relation commerciale - Caractère brutal de la rupture de la relation commerciale

Rupture de relations commerciales - Rupture brutale et appel d'offre

Concurrence : Protection du marché

Abus de position dominante - Quarante millions d'euros pour un dénigrement abusif de médicaments génériques

Entente - Nouvelle décision d'engagements de la Commission européenne dans le transport aérien

Entente - Le paiement de l'amende ne prive pas un codébiteur de son droit d'agir contre la décision prononçant celle-ci

Entente - Nouvelle illustration de la rigueur du régime de responsabilité appliqué aux sociétés mères du fait de leurs filiales détenues à 100 %

Entente - La Commission échoue à démontrer l'existence d'une pratique concertée des sociétés de gestion collective membres du CISAC

Entente - Sanction d'un prix de revente imposé

Marché à procédure adaptée - Les conditions du référé précontractuel pour un marché à procédure adaptée

Consommation

Cautionnement - Appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement

Cautionnement - Le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation est relatif

Clauses abusives - Clause abusive dans un contrat de location avec option d'achat pour une automobile

Crédit immobilier - Prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts

Démarchage - Autorisation de prélèvement signée au cours d'une vente à domicile : pratique illicite

Pratique commerciale trompeuse - Caractère mensonger des assertions figurant sur un site internet et constitution du délit de pratique commerciale trompeuse

Surendettement - Le jugement d'ouverture d'un rétablissement personnel n'est pas susceptible d'appel avant le décret n° 2010-1304

Surendettement - De la validation par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement

Formule

Vente - Les clauses de dénonciation des défauts et vices apparents dans la vente