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Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2017 - n° 7

Repère

Actions privées - L'avenir contractuel et administratif de la compensation des dommages concurrentiels

Alertes

Focus

Protection des données personnelles - « Big data » et contrôle des concentrations européen : le cadre d'analyse proposé par la décision Microsoft/LinkedIn

Veille

Commission d'examen des pratiques commerciales - Avis sur l'émission de facture à l'ordre des structures de regroupement à l'achat dans le secteur pharmaceutique

Actions des fournisseurs d'énergie - Contours de la prescription des actions des fournisseurs d'énergie

Information des consommateurs - Information des consommateurs : des plaintes en nombre croissant

Emprunt immobilier - Offre de prêt immobilier : durée maximale pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires

Contrat de fourniture de contenu et de services numérique - Directive contenu numérique

Marque de l'Union européenne - Marque de l'Union européenne : publication du nouveau règlement

Litiges de consommation - Litiges de consommation et procédure de médiation préalable obligatoire

Dossier

Colloque AFEC 2017 - Colloque AFEC du 14 mars 2017

Pratiques anticoncurrentielles - Actualité 2016 du droit européen et français de la concurrence

Pratiques anticoncurrentielles - Qu'apporte l'analyse économique au calcul d'un dommage ?

Pratiques anticoncurrentielles - Transposition en France de la directive sur le contentieux indemnitaire en matière de pratiques anticoncurrentielles

Responsabilité concurrentielle - Responsabilité concurrentielle des groupes de sociétés

Pratiques restrictives de concurrence - Responsabilité concurrentielle et civile de l'entreprise

Rupture brutale des relations commerciales - Un an de droit des pratiques restrictives de concurrence

Pratiques commerciales déloyales - Actualité et influence du droit européen des pratiques commerciales déloyales entre professionnels

Pratiques anticoncurrentielles - Décisions de pratiques anticoncurrentielles de l'Autorité de la concurrence

Commentaires

Contrats

Clause de non-responsabilité et de renonciation à recours - Où la clause de non-responsabilité passe avec succès le contrôle du juge !

Location - Vol de la voiture louée : le locataire est-il tenu envers le loueur ?

Vente - Action estimatoire : la restitution partielle du prix peut-elle être fixée à hauteur du coût des remèdes au vice caché ?

Cession de créance - Cession de créance

Vente - Garantie des vices cachés : des deux vendeurs, seul le mari avait connaissance du vice, pas son épouse...

Concurrence : Distribution et protection du concurrent

Concurrence déloyale - Un opérateur économique ne peut pas informer les consommateurs d'une action judiciaire exercée à l'encontre d'un concurrent, tandis que le ministre peut le faire

Déséquilibre significatif - Preuve de la soumission d'un partenaire

Déséquilibre significatif - Déséquilibre et GIE

Franchise - La complexité du contrat de gérant salarié de succursale à l'épreuve

Rupture brutale - Rupture brutale et exécution du préavis

Facture - Transparence tarifaire

Distribution automobile - Rupture brutale et exécution du préavis

Agent commercial - Agent commercial

Concurrence : Protection du marché

Entente - La Commission peut utiliser comme moyen de preuve des documents saisis dans le cadre d'une enquête fiscale nationale

Entente - Du caractère personnel de la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

Libre prestation de services - Le refus de délivrer le boîtier RPVA aux avocats non inscrits auprès d'un barreau français constitue une restriction à la libre prestation de services

Procédure - Pas de recours juridictionnel autonome contre une demande d'informations fondée sur l'article L. 450-3 du Code de commerce

Procédure - Les saisies massives et indifférenciées d'une messagerie électronique doivent pouvoir faire l'objet d'un contrôle a posteriori

Consommation

Clauses abusives - Action en suppression des clauses abusives ou illicites intentée par l'UFC Que choisir contre Air France

Pratiques commerciales trompeuses - Les conditions de licéité des sites comparateurs d'avocats

Transport aérien - Transport aérien

Surendettement des particuliers - Surendettement des particuliers

Formule

Contrat - L'action interrogatoire de l'article 1158 du Code civil sur les pouvoirs du représentant