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Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Repère

Pratiques anticoncurrentielles - La France victime

Alertes

Focus
Pratiques anticoncurrentielles - Rapport d’activité 2006 de la DGCCRF
Veille
Concentrations - Nouvelle mouture des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
Distribution - La CEPC critique le projet de décret d'application de la loi Dutreil sur la différentiation tarifaire
Protection des consommateurs - Livre vert de la Commission sur les services financiers de détail
Protection des consommateurs - Accord du Parlement sur la déréglementation des formats d'emballage

Étude

Pratiques anticoncurrentielles - De quelques incidences des procédures connexes devant le Conseil de la concurrence

Commentaires

Contrats
Contrat de jeu - Le joueur était interdit de jeu...
Contrat médical - Quelle réparation après l'inexécution de l'obligation d'information ?
Exécution forcée du contrat - Où l'inexécution contractuelle ne se résout pas en dommages-intérêts
Mandat d'intérêt commun - Nature du contrat liant un éditeur à un diffuseur de presse : toujours du contentieux
Vente - La statue égyptienne ne remontait pas au règne de Sésostris III...
Contrat d'entreprise - EPERS : L'Assemblée plénière ne suit pas la troisième chambre civile et choisit une interprétation large de l'article 1792-4 du Code civil
Distribution
Distribution automobile - La Cour de cassation se prononce sur l'adaptation des contrats nécessitée par le nouveau règlement communautaire en matière de distribution automobile
Distribution automobile - Préavis et réorganisation du réseau
Distribution par internet - Distribution par internet et concurrence déloyale
Concurrence
Règles de concurrence et commande publique - Valeur du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse
Régulation - La détermination des règles juridiques que doit prendre en compte le régulateur
Droit processuel - L'ordre professionnel, le droit de la concurrence et le procès équitable
Droit processuel - Le TPICE confirme la décision concernant le cartel du papier autocopiant
Ententes - Le principe du contradictoire ne s'applique pas à la procédure de clémence
Responsabilité extracontractuelle - La difficile mise en cause de la responsabilité de la Commission au cas où ses décisions sont annulées
Obligation de non-concurrence - La Cour de cassation précise quelle est l'étendue de non-concurrence dont est tenu un époux marié sous le régime de la communauté de biens
Abus de position dominante - Escarmouches dans le contentieux opposant Corsica Ferries à la SNCM et la CMN
Crédit immobilier - Champ d'application des règles relatives au crédit immobilier
Crédit immobilier - Refus d'octroi du prêt
Publicité comparative - Absence de citation du produit ou du concurrent et publicité comparative
Sécurité des consommateurs - Contrôle juridictionnel de l'interdiction d'un produit
Surendettement - Faut-il vendre le logement principal ?
Surendettement - Notion de dettes alimentaires
Surendettement - Ouverture du rétablissement personnel