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Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2017 - n° 6

Repère

Actions privées - Le verrou de la rue de l'échelle

Alertes

Focus
Pièces détachées - Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachéesQuels supports durables assurent l'information ?
Veille
Contrôle des concentrations - Concentrations : la Commission inflige des amendes de 110 M € à Facebook pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp
Pratiques anticoncurrentielles - Pratiques anticoncurrentielles dans le commerce électronique : la Commission européenne publie son rapport final
Aide d'État - Aides d'état : application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques
Consommation - Travaux à domicile : nouvelles règles pour mieux informer les consommateurs
Surendettement - Surendettement : suppression de la procédure d'homologation judiciaire

Études

Distribution - Les apports de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 en matière de distribution
Actions privées - Actions en réparation en matière de pratiques anticoncurrentielles : la directive 2014/104/UE est transposée !

Commentaires

Contrats
Clause résolutoire - Interprétation stricte de la clause résolutoire
Dol - Un tiers au contrat peut-il être condamné à des dommages-intérêts pour réticence dolosive ?
Pourparlers - À propos de la faute dans la rupture de pourparlers et du préjudice indemnisable
Conditions générales de vente d'un producteur - Conditions générales de vente : leur communication aux acheteurs de la catégorie de clientèle concernée est obligatoire
Contrat de publicité - Contrat de diffusion de campagne publicitaire sur Internet : même dans l'économie numérique, les stipulations contractuelles doivent être respectées.
Concurrence : Distribution et protection du concurrent
Agent commercial - Faute grave de l'agent commercial distribuant des produits concurrents
Concurrence déloyale - Le droit des pratiques commerciales déloyales du Code de la consommation est plus difficile à mettre en oeuvre que le droit de la concurrence déloyale fondé sur le droit civil
Concurrence déloyale - La Cour de cassation se prononce, une fois, encore sur l'articulation entre une action en concurrence déloyale et en contrefaçon
Pratiques restrictives de concurrence - Transparence tarifaire
Procédure - Un premier pas vers une réforme de la spécialisation des juridictions en matière de pratique restrictive de concurrence ?
Procédure - Compétente des juridictions spécialisées et contredit
Rupture brutale de relations commerciales établies - Rupture brutale et exécution du préavis
Commission d'examen des pratiques commerciales - Transparence tarifaire
Concurrence : Protection du marché
Abus de position dominante - Android : Google négocie et prend des engagements... en Russie !
Contrôle des concentrations - Annulation d'une décision de la Commission pour violation des droits de la défense
Entente - Suite et fin dans l'affaire des tubes cathodiques
Pratiques anticoncurrentielles - La polysémie de la notion d'« entreprise » devant la Cour de cassation
Procédure - Des précisions sur la publication des décisions et la protection du secret des affaires
Procédure - Irrecevabilité d'une demande de transmission d'une QPC
Consommation
Clauses abusives - Prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros : quand la Cour de cassation vient au secours des emprunteurs
Contrats de consommation - Notion de non-professionnel
Pratiques commerciales déloyales - Licéité de la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés

Formule

Contrat conclu à distance - La perte du droit de rétractation lors de la fourniture d’un contenu numérique dématérialisé dans un contrat conclu à distance ou hors établissement par un consommateur