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Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Repères

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : UN DÉCRET, ET BEAUCOUP DE QUESTIONS

Chroniques

QUEL RECOURS POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE CONTRE LE CONSTRUCTEUR POUR LE DOMMAGE CAUSÉ À UN TIERS ?

Commentaires

Contrats
Preuve - Publication du décret d'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique
Preuve - Un visa de principe qui attire l'attention
Résolution judiciaire - Une mise en demeure n'est pas un préalable nécessaire à l'introduction de la demande
USAGES COMMERCIAUX - Retour au système classique : une acceptation expresse n'est pas nécessaire
Vente - Le vendeur du fonds crée une société concurrente dès l'expiration d'une clause de non-rétablissement : violation de la garantie d'éviction
Entente - Entente tarifaire en matière de marchés publics
Pratique anticoncurrentielle - Prix minimal imposé
Procédure - Computation du délai de prescription pour la saisine du Conseil de la concurrence
Concentrations - Autorisations sous condition et première application du principe de l'accès à la boucle locale
Entente - Nouvelle condamnation des compagnies maritimes

Commentaires

Consommation
Agence de voyage - Responsabilité civile de l'agence de voyage en cas de « surbooking »
Crédit à la consommation - Emprunt fait par un seul des époux
Surendettement - Mention du nom du greffier
Surendettement - Procédure devant le juge de l'exécution
Surendettement - Un titre exécutoire sous condition suspensive