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Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Repère

Universités - À la mémoire de Pierre Catala

Alertes

Focus
Délais de paiement - Retard de paiement dans les transactions commerciales : dispositions de la loi n° 2012-387
Veille
Contrats de consommation - Clauses abusives dans les contrats de consommation
Contrats de consommation - Conditions pour qu'une législation nationale puisse prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive

Étude

Entente - Le communiqué du 12 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs dans les procédures antitrust

Commentaires

Contrats
Clause d'inaliénabilité - Le bien qui est frappé d'une clause d'inaliénabilité peut-il être hypothéqué ?
Vente - Les terrains vendus comme dépollués ne l'étaient pas complètement...
Vente - Garantie des vices cachés : la présomption de connaissance des vices pesant sur l'acheteur professionnel est de moindre portée que celle du vendeur professionnel...
Clause attributive de compétence - Clause attributive de compétence, procédure collective et contestation qui n'est pas née de cette procédure
Concurrence : Distribution et protection du concurrent
Agent commercial - La notion de producteur et l'agence commerciale
Agent commercial - Indemnité de fin de contrat de l'agent commercial
Concurrence déloyale - Nature du préjudice résultant d'un acte de concurrence déloyale et parasitaire
Contrat de concession exclusive - La loi Doubin s'applique-t-elle en cas de changement de cessionnaire ?
Contrat d'approvisionnement exclusif - Relations entre action en inexécution d'une obligation contractuelle et exception de nullité
Rupture brutale de relations commerciales établies - La notion de relation commerciale établie
Agent commercial - Imputabilité de la rupture d'un contrat d'agent commercial
Agent commercial - La tolérance du mandant et la faute de l'agent
Clause de non-concurrence - De la difficulté à distinguer clause de non-sollicitation et clause de non-concurrence
Concurrence : Protection du marché
Abus de position dominante et private enforcement - La victime d'un abus de position dominante obtient réparation
Commande publique - L'impact de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sur le droit de la commande publique
Distribution alimentaire - Ententes dans le secteur alimentaire : l'Autorité irait-elle « un peu loin » ?
Entente - La durée de la participation à une entente continue et complexe d'une société mère et d'une entreprise hésitante
Procédure - Le contrôle de la cour d'appel sur les injonctions de publication
Procédure - Une demande de renseignement peut porter sur une période antérieure à l'adhésion à l'UE
Procédure - Procédures d'engagements et actions privées en indemnisation consécutives (suite)
Consommation
Crédit à la consommation - Déchéance du droit aux intérêts comme sanction de l'absence d'offre régulière
Crédit à la consommation - Précisions sur le formalisme du bon de rétractation
Crédit immobilier - Prescription de l'action en nullité pour taux effectif global erroné
Démarchage - Impossibilité de payer avant la fin du délai de repentir
Santé et sécurité du consommateur - Responsabilités et mise sur le marché de produits dangereux
Association de consommateurs - Association de consommateurs : recevabilité d'une action en dommages-intérêts
Contrats - Contrats de consommation : interprétation des clauses dans le sens le plus favorable au souscripteur
Démarchage - Déposer un prospectus sur le pare-brise d'une voiture ne constitue pas une action de démarchage

Formule

Contrats de consommation - La clause attributive de compétence