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Sommaire

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2017 - n° 3

Repère

Réforme du droit des contrats - Droit commun et droit spécial à la lumière de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Alertes

Focus
Vente en ligne de médicaments - Vente en ligne de médicaments : nouveaux épisodes
Veille
Rupture brutale des relations commerciales - Rupture brutale des relations commerciales : régime dérogatoire pour les coopératives loi 1947
Abus de position dominante - Abus de position dominante : enjeux de la notion d'entreprise
Protection du consommateur - Obligation d'information du consommateur : l'indication de la disponibilité des pièces détachées sur l'emballage ne suffit pas
Police des prix - Publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment
Aide d'État - Soutien public aux entreprises : parution du Vade-mecum des aides d'État

Chronique

Droit souple - Concurrence, régulation et secteur public

Étude

Brexit - L'impact du Brexit sur le droit et la politique de la concurrence britannique

Commentaires

Contrats
Dol - Le dol d'un mandataire est une cause de nullité du contrat conclu au nom du mandant
Limitation de responsabilité du transporteur - La chambre commerciale fait respecter la définition de la faute inexcusable du transporteur
Responsabilité contractuelle - Oscillations à la première chambre civile sur la perte de chance
Concurrence : Distribution et protection du concurrent
Agent commercial - Agent commercial et période d'essai : question préjudicielle
Concurrence déloyale - Contrefaçon et effet de gamme
Distribution sélective - Quel est le tribunal compétent pour connaître d'une action en responsabilité contre des sites en ligne, situés à l'étranger, qui revendent hors réseau ?
Rupture brutale - Relation commerciale et association
Relation commerciale - Rupture non brutale car prévisible
Rupture brutale - Compétence des juridictions spécialisées
Concurrence : Protection du marché
Abus de position dominante - Non aux mesures étatiques créant une inégalité de chances entre concurrents !
Entente - Nouvel épisode dans la saga du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entente - Quel effet de la prescription acquise à l'égard des filiales sur la responsabilité de la société mère ?
Entente - Des effets (déceptifs) du retrait d'une procédure de transaction devant la Commission européenne
Procédure - Classement d'une plainte pour défaut d'intérêt
Responsabilité non contractuelle - Réparation des préjudices à raison de la durée excessive d'une procédure
Consommation
Code de la consommation - Quand ratification rime avec modifications !
Clauses abusives - La clause de solidarité à durée déterminée stipulée dans un bail d'habitation n'est pas abusive
Crédit à la consommation - Sanctions du défaut d'information précontractuelle de l'emprunteur
Responsabilité du fait des produits défectueux - Champ d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux
Transport routier - Transport routier de personnes : un cadre juridique pour les centrales de réservation
Crédit affecté - Clauses abusives

Formule

Pacte de préférence - L'interpellation du bénéficiaire d'un pacte de préférence par le tiers contractant